Conditions générales d'utilisation

# CGU - LegacyVault **Dernière mise à jour : Décembre 2025** **Éditeur :** EPROGCONSULTING Marque : LegacyVault Contact : contact@eprogconsulting.fr ## 1. Objet Les CGU régissent l'utilisation de LegacyVault, plateforme de gestion de testaments numériques et d'actifs digitaux. **Important :** LegacyVault est un outil d'organisation. Il ne remplace pas un testament légal (Code civil français). ## 2. Description du service ✅ Créer testament numérique ✅ Désigner exécuteurs testamentaires ✅ Organiser documents importants ✅ Répertorier actifs numériques ✅ Planifier transmission sécurisée ## 3. Inscription - Être majeur (18 ans) - Fournir informations exactes - Email valide requis - Accepter CGU et Politique de confidentialité ### Sécurité du compte Responsabilité de l'utilisateur : - Confidentialité identifiants - Activation 2FA - Notification utilisation non autorisée ## 4. Obligations utilisateur ✅ Informations exactes et actualisées ✅ Respect législation française ✅ Respect propriété intellectuelle ✅ Pas de contournement sécurité ✅ Pas d'usage illégal ou frauduleux ## 5. Responsabilités ### Engagements EPROGCONSULTING - Service 24/7 (sauf maintenance) - Protection données RGPD - Confidentialité informations - Sauvegardes régulières ### Limitations EPROGCONSULTING non responsable de : - Interruptions force majeure - Perte données par négligence utilisateur - Conséquences juridiques testaments - Litiges utilisateurs/exécuteurs **Important :** LegacyVault n'est pas un conseil juridique. Consultez un notaire pour questions juridiques. ## 6. Propriété intellectuelle Plateforme, code, graphisme = propriété exclusive EPROGCONSULTING. Reproduction/exploitation non autorisée = contrefaçon (Code propriété intellectuelle). L'utilisateur conserve ses droits sur contenus publiés. ## 7. Durée et résiliation ### Durée indéterminée ### Résiliation utilisateur Suppression compte depuis paramètres. Effective sous 30 jours → effacement définitif données. ### Résiliation EPROGCONSULTING En cas violation CGU : suspension/suppression après mise en demeure. ## 8. Modifications EPROGCONSULTING peut modifier : - Service (préavis 30 jours si substantiel) - CGU (notification email, acceptation requise) ## 9. Protection données Traitement conforme RGPD et loi Informatique et Libertés. Contact : contact@eprogconsulting.fr ## 10. Droit applicable CGU régies par droit français. Litige → solution amiable puis tribunaux français. ## 11. Contact 📧 Email : contact@eprogconsulting.fr **Médiation :** Recours médiateur de la consommation (art. L.612-1 Code consommation).