Testament Numérique Article 40-1 : Guide Complet 2026

Mis à jour le 17 février 2026 | Temps de lecture : 12 minutes

📋 Table des matières

1. Qu'est-ce que le testament numérique ?
2. L'Article 40-1 du Code civil expliqué
3. Vos droits sur vos données après le décès
4. Comment rédiger un testament numérique légal
5. Différence testament classique vs numérique
6. Cas pratiques et exemples
7. Erreurs fréquentes à éviter
8. FAQ - Questions fréquentes

Qu'est-ce que le testament numérique ?

Définition

Le testament numérique est un dispositif juridique permettant de donner des directives sur le sort de vos données personnelles numériques après votre décès.

Contrairement au testament classique qui régit la transmission de vos biens matériels (immobilier, comptes bancaires, objets), le testament numérique concerne :

• 📧 Comptes emails (Gmail, Outlook, Yahoo)
• 💬 Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, X/Twitter)
• ☁️ Stockage cloud (Google Drive, Dropbox, iCloud)
• 💳 Comptes en ligne (Amazon, eBay, PayPal)
• 🎮 Actifs numériques (cryptomonnaies, NFT, comptes gaming)
• 📸 Photos et vidéos en ligne
• 📝 Documents personnels stockés numériquement
• 🔐 Mots de passe et identifiants

Contexte historique

Avant 2016, aucun cadre légal n'existait en France concernant la gestion des données numériques après le décès. Les héritiers se retrouvaient souvent bloqués face aux géants du web (Google, Facebook, Apple) qui refusaient l'accès aux comptes des défunts, même avec certificat de décès.

Exemple réel : En 2015, une mère allemande a dû aller en justice pendant 5 ans pour accéder au compte Facebook de sa fille décédée afin de comprendre les circonstances de sa mort.

L'Article 40-1 du Code civil expliqué

Texte de loi intégral

Article 40-1 (Créé par Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 63)

"Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les directives particulières concernent les traitements mentionnés par celles-ci et sont enregistrées auprès des responsables de ces traitements."

Décryptage en langage simple

1️⃣ Vous avez 3 choix pour vos données après votre décès :

• Conservation : Vos données sont préservées et accessibles par vos héritiers
• Effacement : Vos données sont supprimées définitivement
• Communication : Vos données sont transmises à des personnes spécifiques

2️⃣ Deux types de directives possibles :

Directives générales (approche globale) :

• S'appliquent à l'ensemble de vos données numériques
• Stockées chez un tiers de confiance certifié CNIL
• Exemples : "Effacer toutes mes données", "Transmettre tout à mon conjoint"

Directives particulières (approche ciblée) :

• S'appliquent à des services spécifiques
• Enregistrées directement auprès de chaque plateforme
• Exemples : "Supprimer mon compte Facebook", "Transférer mes photos Google à ma fille"

3️⃣ Qui peut être désigné ?

Vous pouvez nommer une ou plusieurs "personnes de confiance" (appelées aussi exécuteurs testamentaires numériques) :

• Conjoint(e)
• Enfants majeurs
• Parents
• Ami(e) proche
• Avocat ou notaire
• Association

⚠️ Important : Ces personnes n'héritent PAS de vos données, elles les gèrent selon vos directives.

Vos droits sur vos données après le décès

Ce que la loi vous garantit

Ce que vos héritiers peuvent faire (sans directive)

Si vous n'avez PAS laissé de directives, vos héritiers peuvent :

1. Accéder à vos données pour :

   • Régler la succession
   • Récupérer des "souvenirs de famille" (photos, vidéos)
   • Gérer vos abonnements

2. Fermer vos comptes

3. S'opposer au traitement de vos données

⚠️ Mais ils NE peuvent PAS :

• Accéder à vos communications privées (emails, messages)
• Consulter vos mots de passe
• Usurper votre identité numérique

Ce que les plateformes doivent faire

Obligations légales des GAFAM et autres services :

✅ Respecter vos directives enregistrées
✅ Informer les héritiers de leurs droits
✅ Faciliter l'accès aux données autorisées
✅ Supprimer les données si demandé
✅ Conserver les preuves d'exécution (3 ans)

❌ Interdictions :

• Refuser l'application de directives légales
• Facturer des frais excessifs (max 10€ symbolique)
• Retarder indéfiniment les opérations

Comment rédiger un testament numérique légal

Étape 1 : Inventoriez vos actifs numériques (2-4h)

Créez un tableau avec :

💡 Astuce : Utilisez un gestionnaire de mots de passe (LastPass, 1Password, Bitwarden) pour lister automatiquement vos comptes.

Étape 2 : Définissez vos directives (1-2h)

Option A : Directives générales (simple et rapide)

Modèle de directive générale :

"Je, soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [Ville],
déclare que l'ensemble de mes données personnelles numériques devront :

☐ Être conservées et transmises à [Nom Prénom], [lien de parenté]
☐ Être supprimées définitivement 6 mois après mon décès
☐ Autre : [préciser]

Fait à [Ville], le [Date]
Signature :

Option B : Directives particulières (précis et ciblé)

Modèle de directive particulière (par service) :

SERVICE : Google (Gmail, Photos, Drive)
IDENTIFIANT : jean.dupont@gmail.com
ACTION : Transmettre à Marie Dupont (fille), marie.dupont@email.com
MODALITÉS : Complet incluant emails, photos, documents
DÉLAI : Immédiatement après certificat de décès

SERVICE : Facebook
IDENTIFIANT : facebook.com/jeandupont
ACTION : Transformer en compte "Souvenir" pendant 1 an, puis supprimer
MODALITÉS : Laisser les photos accessibles aux amis
DÉLAI : 30 jours après décès

SERVICE : Coinbase (compte cryptomonnaies)
IDENTIFIANT : jeandupont@email.com
ACTION : Transmettre accès à Paul Dupont (fils), paul.dupont@email.com
MODALITÉS : Seed phrase stockée dans coffre-fort bancaire BNP Paribas
DÉLAI : Après règlement succession

Étape 3 : Désignez vos exécuteurs testamentaires numériques

Profil idéal :

✅ Personne de confiance absolue (conjoint, enfant, parent, ami proche)
✅ À l'aise avec la technologie (sait utiliser ordinateur, smartphones)
✅ Connaissance de vos souhaits (discussions préalables recommandées)
✅ Majeure et capable juridiquement
✅ Géographiquement accessible (facilite procédures)

Nombre recommandé :

• 1 exécuteur principal (gère tout)
• 1 exécuteur secondaire (backup si principal indisponible)

Modèle de désignation :

"Je désigne comme exécuteur(s) testamentaire(s) numérique(s) :

PRINCIPAL : 
- Nom : Marie Dupont
- Lien : Fille
- Email : marie.dupont@email.com
- Téléphone : 06.12.34.56.78

SECONDAIRE (si principal indisponible) :
- Nom : Paul Dupont
- Lien : Fils
- Email : paul.dupont@email.com
- Téléphone : 06.98.76.54.32

Je les autorise à accéder, gérer et exécuter mes directives numériques
selon les termes définis dans le présent document."

Étape 4 : Choisissez le mode de conservation (sécurité)

🔐 Option 1 : Tiers de confiance numérique certifié CNIL

Avantages :

• ✅ Sécurité maximale (chiffrement, conformité)
• ✅ Garantie d'exécution
• ✅ Mises à jour facilitées
• ✅ Accessibilité notaires/héritiers
• ✅ Valeur légale renforcée

Exemples de services certifiés :

• LegacyVault (français, RGPD-compliant)
• Autres services en attente de certification CNIL

Coût : 10-20€/mois généralement

📄 Option 2 : Document notarié (classique)

Avantages :

• ✅ Valeur juridique maximale
• ✅ Conseil personnalisé
• ✅ Couplage testament classique + numérique

Inconvénients :

• ❌ Coût élevé (150-300€)
• ❌ Difficile à mettre à jour
• ❌ Pas adapté aux changements fréquents (nouveaux comptes)

🏠 Option 3 : Document papier + coffre-fort

Avantages :

• ✅ Gratuit
• ✅ Contrôle total

Inconvénients :

• ❌ Risque perte/destruction
• ❌ Pas de garantie découverte
• ❌ Mots de passe lisibles (risque vol)

⚠️ Recommandation : Privilégier tiers de confiance numérique certifié pour la sécurité et la praticité.

Étape 5 : Informez vos proches

Checklist de communication :

☐ Informer votre exécuteur principal de sa désignation
☐ Expliquer vos souhaits verbalement
☐ Indiquer où sont stockées les directives
☐ Partager le mot de passe maître (coffre-fort ou enveloppe scellée)
☐ Prévoir réunion familiale si nécessaire

💬 Script de conversation suggéré :

"Marie, j'aimerais te parler de quelque chose d'important. J'ai rédigé un testament numérique qui explique ce que je souhaite pour mes comptes en ligne si quelque chose m'arrive. Je t'ai désignée comme exécutrice car je te fais entièrement confiance. Mes directives sont stockées chez [LegacyVault/Notaire]. On peut en discuter ensemble si tu veux ?"

Différence testament classique vs numérique

Complémentarité des deux testaments

Ces deux documents sont complémentaires, PAS concurrents :

Testament CLASSIQUE
├─ Répartition patrimoine physique
├─ Désignation tuteur enfants mineurs
├─ Legs particuliers
└─ Organisation funérailles

Testament NUMÉRIQUE
├─ Gestion comptes en ligne
├─ Transmission photos/vidéos numériques
├─ Accès cryptomonnaies (seed phrases)
└─ Fermeture/conservation réseaux sociaux

💡 Conseil pratique : Mentionnez l'existence de votre testament numérique dans votre testament classique pour garantir sa découverte.

Exemple de clause :

"J'ai également rédigé un testament numérique déposé chez [nom service] concernant le sort de mes données personnelles et comptes en ligne. Je demande à mes héritiers de contacter [nom exécuteur] pour son exécution."

Cas pratiques et exemples

Cas 1 : Sophie, 68 ans, grand-mère connectée

Situation :

• 1200 photos de petits-enfants sur Google Photos
• Compte Facebook actif (200 amis)
• Emails personnels importants (correspondance 40 ans)
• Dropbox avec documents familiaux

Solution choisie :

DIRECTIVE GÉNÉRALE :
"Toutes mes photos et vidéos doivent être transmises à mes 3 enfants.
Mes emails personnels doivent être conservés pendant 1 an puis supprimés.
Mon compte Facebook doit être transformé en compte souvenir."

EXÉCUTRICE : Marie (fille aînée)

STOCKAGE : LegacyVault (tiers confiance)

RÉSULTAT : Ses enfants ont reçu un disque dur avec 1200 photos 
organisées par année. Son Facebook est devenu une page mémorial 
consultable par la famille.

Cas 2 : Thomas, 45 ans, entrepreneur

Situation :

• 15 Bitcoin (valeur ~500K€)
• Comptes LinkedIn professionnels
• Google Workspace entreprise (3000 emails clients)
• Dropbox Business (contrats, factures)

Solution choisie :

DIRECTIVES PARTICULIÈRES :
- Coinbase : Seed phrase dans coffre bancaire → Transmettre fils
- LinkedIn : Conserver profil 6 mois (contacts affaires) → puis supprimer
- Google Workspace : Transférer administrateur associé → puis archiver
- Dropbox : Export complet comptable → transmettre expert-comptable

EXÉCUTEUR : Avocat d'affaires (Me Durand)

STOCKAGE : Notaire + LegacyVault (double sécurité)

RÉSULTAT : Cryptomonnaies récupérées, entreprise a pu continuer,
clients contactés proprement.

Cas 3 : Léa, 29 ans, célibataire sans enfant

Situation :

• Netflix, Spotify, Amazon Prime
• Instagram, TikTok (10K followers)
• Photos iCloud personnelles
• Peu de patrimoine

Solution choisie :

DIRECTIVE SIMPLIFIÉE :
"En cas de décès, supprimer TOUS mes comptes après 30 jours.
Exception : transmettre mes photos iCloud à ma mère.
Pas d'accès à mes messages privés."

EXÉCUTRICE : Mère

STOCKAGE : Document papier + email programmé (Gmail)

RÉSULTAT : Simple, efficace, protège sa vie privée.

Cas 4 : Marc, 55 ans, divorcé

Situation :

• Enfants mineurs (12 et 15 ans)
• Ex-épouse potentiellement conflictuelle
• Photos/vidéos enfants (souvenirs importants)
• Comptes bancaires en ligne

Solution choisie :

DIRECTIVES STRICTES :
- Photos enfants : Transmettre UNIQUEMENT aux enfants (pas ex-épouse)
- Comptes bancaires : Notaire gère (succession classique)
- Facebook : Supprimer immédiatement (éviter conflits)
- PSN/Xbox : Transmettre comptes jeux aux enfants

EXÉCUTEUR : Frère de confiance (évite ex-épouse)

STOCKAGE : Notaire (valeur juridique renforcée)

RÉSULTAT : Évite conflits familiaux, enfants préservés.

Erreurs fréquentes à éviter

❌ Erreur #1 : Partager ses mots de passe en clair

Mauvaise pratique :

Gmail : jean.dupont@gmail.com / MotDePasse123!
Facebook : jean.dupont@gmail.com / Azerty2024!

Pourquoi c'est dangereux :

• Vol/piratage si document intercepté
• Héritiers peuvent abuser AVANT le décès
• Non conforme RGPD (sécurité des données)

✅ Bonne pratique :

• Utiliser gestionnaire de mots de passe (LastPass, 1Password, Bitwarden)
• Stocker mot de passe maître dans enveloppe scellée chez notaire
• Ou utiliser tiers de confiance certifié avec chiffrement

❌ Erreur #2 : Ne rien prévoir du tout

Conséquences :

• Héritiers bloqués face aux plateformes
• Procédures judiciaires longues (6-12 mois)
• Coûts avocat (2000-5000€)
• Perte définitive de données (comptes supprimés auto après inactivité)

Statistiques :

• 73% des Français n'ont AUCUNE directive numérique
• Temps moyen récupération compte sans directive : 8 mois
• 1 compte sur 3 est définitivement perdu

❌ Erreur #3 : Directives trop vagues

Mauvais exemple :

"Je veux que mes enfants aient accès à mes trucs en ligne"

Problèmes :

• Quels "trucs" ? (emails ? réseaux sociaux ? photos ?)
• Quels enfants spécifiquement ?
• Accès à quoi exactement ? (lecture ? modification ? suppression ?)
• Aucune valeur légale

✅ Bon exemple :

"Je demande à Marie Dupont (fille, née le 12/05/1995) d'accéder à mon compte Google Photos (jean.dupont@gmail.com) pour télécharger l'intégralité de mes photos et vidéos personnelles, puis de supprimer le compte."

❌ Erreur #4 : Oublier les cryptomonnaies

Cas réel : Un homme décédé en 2018 possédait 5000 Bitcoin (valeur 200M€ en 2021). Ses héritiers n'ont jamais retrouvé la seed phrase. Argent perdu définitivement.

✅ Checklist cryptomonnaies :

☐ Lister tous vos exchanges (Coinbase, Binance, Kraken)
☐ Lister tous vos wallets (Ledger, Trezor, MetaMask)
☐ Sauvegarder seed phrases (12-24 mots) en lieu SÛR
☐ Indiquer emplacement précis dans directives
☐ Former héritier sur utilisation (ou désigner expert)

Recommandation : Seed phrase en coffre bancaire + localisation dans testament numérique chiffré.

❌ Erreur #5 : Ne jamais mettre à jour

Problème : Créez directives en 2024, nouvel enfant en 2025, nouveau compte TikTok en 2026 → Directives obsolètes.

✅ Calendrier de révision recommandé :

❌ Erreur #6 : Choisir le mauvais exécuteur

Profils à éviter :

• 👵 Personne âgée non tech-savvy (ne saura pas faire)
• 🚩 Personne en conflit familial (risque sabotage)
• 🌍 Personne vivant à l'étranger (procédures compliquées)
• 💼 Personne trop occupée (n'aura pas le temps)

✅ Profil idéal :

• Confiance totale + compétence technique + disponibilité + proximité géographique

❌ Erreur #7 : Confondre testament numérique et transmission patrimoine

Attention : Le testament numérique ne transmet PAS la propriété de vos cryptomonnaies ou comptes bancaires. Cela relève du testament classique.

Ce qu'il fait :

• Donne ACCÈS aux comptes
• Permet EXÉCUTION de vos souhaits de conservation/suppression

Ce qu'il ne fait PAS :

• Transférer propriété légale des biens
• Remplacer la succession notariée

FAQ - Questions fréquentes

🤔 Le testament numérique est-il obligatoire ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Mais fortement recommandé si vous avez :

• Des comptes en ligne importants
• Des photos/vidéos de famille précieuses
• Des cryptomonnaies
• Une vie numérique active

Sans testament numérique, vos héritiers devront entreprendre des démarches longues et coûteuses.

💰 Combien coûte un testament numérique ?

Cela dépend de la méthode choisie :

Recommandation : Tiers de confiance certifié = meilleur rapport qualité/prix/sécurité.

📝 Puis-je modifier mes directives après ?

Oui, absolument ! Vous pouvez modifier, compléter ou révoquer vos directives à tout moment, sans limite.

Avec tiers de confiance numérique : Modification en ligne instantanée
Avec notaire : Prendre rendez-vous, frais additionnels possibles

⏰ Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Cela dépend de VOS directives :

• Conservation permanente (jusqu'à exécution par héritiers)
• Conservation temporaire (ex : "6 mois puis suppression")
• Suppression immédiate (après certificat décès)

Sans directive : Les plateformes appliquent leur propre politique (généralement 3-12 mois d'inactivité → suppression).

🔒 Mes directives sont-elles confidentielles ?

Oui, totalement.

• Chez un tiers de confiance certifié : Chiffrement AES-256, accès restreint
• Chez un notaire : Secret professionnel absolu
• Vos héritiers ne voient QUE les directives vous concernant (pas celles d'autres personnes)

👨‍👩‍👧‍👦 Mes héritiers peuvent-ils contester mes directives ?

Oui, mais dans des cas très limités :

Contestation possible si :

• Directives rédigées sous contrainte
• Incompétence mental au moment de la rédaction
• Fraude ou falsification

Contestation IMPOSSIBLE si :

• Héritier n'est pas d'accord avec vos choix (exemple : "Je voulais garder ses emails mais il demande suppression")

Valeur juridique : L'Article 40-1 donne force de loi à vos directives. Les plateformes sont tenues de les respecter.

🌍 Et si j'ai des comptes sur des plateformes étrangères ?

Bonne question. L'Article 40-1 s'applique aux données de résidents français, même si les plateformes sont étrangères.

Exemples :

• Google (USA) : DOIT respecter vos directives (RGPD + Article 40-1)
• Facebook/Meta (USA) : Idem
• Apple (USA) : Idem

Pourquoi ? RGPD s'applique à toute entreprise traitant des données de citoyens UE, peu importe où est située l'entreprise.

⚠️ Exception : Plateformes chinoises ou russes peuvent ne pas coopérer (WeChat, VK).

🆘 Que se passe-t-il si je n'ai pas d'héritier ?

Vous pouvez désigner n'importe qui comme exécuteur testamentaire numérique :

• Ami(e) proche
• Association caritative
• Notaire ou avocat
• Fondation

Vous pouvez aussi demander la suppression totale de toutes vos données.

📱 Dois-je inclure mes mots de passe dans le testament numérique ?

Oui ET non.

❌ Ne jamais écrire en clair :

Gmail : MonMotDePasse123

✅ Méthode recommandée :

1. Utiliser gestionnaire de mots de passe (LastPass, 1Password)
2. Stocker le mot de passe maître uniquement dans enveloppe scellée
3. Indiquer emplacement dans directives
4. Héritier ouvre gestionnaire → a accès à TOUS les mots de passe

Exemple de directive :

"L'accès à mes comptes est sécurisé via LastPass. Le mot de passe maître est conservé dans une enveloppe scellée au coffre-fort de la BNP Paribas, agence Champs-Élysées, coffre n°4782."

⚖️ Testament numérique et RGPD, c'est compatible ?

Oui, totalement ! L'Article 40-1 a été créé EN MÊME TEMPS que le RGPD (2016) pour être compatible.

Complémentarité :

• RGPD : Protège vos données de votre vivant
• Article 40-1 : Protège vos données après votre décès

Les deux garantissent votre droit à l'autodétermination informationnelle (vous décidez de vos données).

🔄 Puis-je avoir plusieurs testaments numériques ?

Techniquement oui, mais déconseillé.

Risque de contradiction :

Testament A (chez notaire) : "Supprimer mon Facebook"
Testament B (chez tiers confiance) : "Conserver mon Facebook"
→ Conflit ! Lequel appliquer ?

✅ Recommandation :

• UN SEUL ensemble de directives générales
• Plusieurs directives particulières (une par plateforme)
• Tout centralisé au même endroit

🕒 Quelle est la durée de validité d'un testament numérique ?

Illimitée, jusqu'à votre révocation.

Contrairement au testament classique qui peut être annulé par un nouveau testament, le testament numérique reste valide jusqu'à action explicite de votre part.

Recommandation : Révision tous les 2 ans.

📞 Besoin d'aide pour rédiger votre testament numérique ?

Options disponibles

1. Solution DIY (Do It Yourself) - Gratuit

• Télécharger un modèle de testament numérique
• Remplir soi-même
• Stocker en lieu sûr
• ⚠️ Risque : erreurs juridiques, perte du document

2. Tiers de confiance numérique certifié - 10-20€/mois

• Formulaire guidé étape par étape
• Stockage sécurisé chiffré
• Mises à jour illimitées
• Exécution garantie
• ✅ Recommandé : LegacyVault (français, RGPD)

3. Notaire - 150-300€

• Conseil juridique personnalisé
• Valeur légale maximale
• Couplage testament classique + numérique
• ⚠️ Limitation : difficile à mettre à jour

4. Avocat spécialisé - 300-800€

• Pour patrimoines complexes
• Optimisation fiscale
• Situations internationales

📚 Ressources complémentaires

Textes de loi officiels

• Article 40-1 du Code civil
• Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
• RGPD - Règlement UE 2016/679

Guides officiels

• Guide CNIL "Mort numérique"
• Registre des tiers de confiance CNIL

Articles connexes

• RGPD Succession Numérique : Guide 2026
• Protéger Héritage Digital : 12 Actions Concrètes

✍️ À propos de ce guide

Auteur : LegacyVault - Expert testament numérique
Dernière mise à jour : 17 février 2026
Conformité : Article 40-1 Code civil, RGPD UE 2016/679
Avertissement : Ce guide est fourni à titre informatif. Pour des situations complexes, consultez un avocat ou notaire spécialisé.

📧 Questions ou suggestions ?

Contactez-nous : contact@legacyvault.fr
Site web : https://legacyvault.fr

🔐 Protégez votre héritage numérique dès aujourd'hui. Vos proches vous remercieront.